Groupe AS DÉTECTIVE
Paris – Détectives 91 – Essonne – France – International
Lutter contre la concurrence déloyale avec nos détectives à Paris et Savigny-sur-Orge
Vous suspectez des pratiques commerciales abusives de la part de vos concurrents ? Vous voulez faire face à ces pratiques déloyales ? Pour cela, vous recherchez un professionnel expérimenté afin de procéder aux enquêtes nécessaires ? AS Détective est à votre entière disposition !
Conscient des réels dommages financiers et psychologiques causés par la concurrence déloyale, notre groupe AS Détectives intervient à Paris dans le but de vous apporter le conseil et l’expertise nécessaire pour y remédier.
Nos détectives s’engagent pour rassembler les preuves pertinentes qui mettent en lumière les actes malveillants de toute personne mal avisée.
Également, nous intervenons pour les affaires de contrefaçon, d’intelligence économique et de contrôle salariés.
Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale est un ensemble de pratiques concurrentielles dont la nature est contraire aux usages et à la loi. Ces actes abusifs sont prouvés par la cumulation d’un préjudice, d’une faute et d’un lien de causalité.
Les actions en concurrence déloyale sont le dénigrement, l’imitation, la désorganisation, et le parasitisme. La détection de ces pratiques impose des sanctions de nature civile. Ces dernières sont principalement l’application des dommages-intérêts, la cessation des agissements déloyaux et les mesures accessoires.
Apporter les preuves de la concurrence déloyale
Vous soupçonnez un acte abusif de la part de votre concurrent ? Le constat d’huissier est la technique de preuve la plus utilisée en concurrence déloyale. Pour ce faire, vous êtes amené à demander l’autorisation de saisir un huissier de justice au juge.
La procédure de l’article 145 du code de la procédure civile vise à établir la preuve des manigances du concurrent déloyal dans la possibilité d’un procès futur. Le concurrent n’est pas prévenu en avance de la venue de l’huissier de justice et cette procédure n’est en aucun cas contradictoire.
Mettre en place une clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence est insérée dans le contrat du travail de chaque salarié. Cette clause indique que le salarié ne peut pas exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte après rupture de contrat.
Egalement, cette clause doit impérativement répondre aux critères cumulatifs définis par la jurisprudence pour assurer sa validité. Nos détectives aguerris interviennent à cet égard pour vous apporter le conseil dont vous avez besoin.
Le recours à un détective privé pour établir la preuve de concurrence déloyale
La loi ne prévoit pas des textes pour la concurrence déloyale. Pour cela, il est nécessaire de recourir aux prestations d’un détective privé afin d’établir les preuves des actes fautifs de la part de votre concurrent.
Pour ce faire, nos détectives privés s’engagent pour élaborer un rapport afin de réunir toute sorte de preuve attestant de la concurrence déloyale. Ce rapport est un élément de preuve qui sera ensuite contrôlé par le juge afin d’établir les faits des pratiques déloyales.